est-ce normal d'enlever la prime du mois a tous les salaries ?
2008-09-01 07:45:21 UTC
car Un salarié mange un gateau dans un restaurant rapide sans se denoncer
Six réponses:
grosminet
2008-09-01 08:18:26 UTC
Prime versée en vertu d'un usage : la supprimer sans l'accord du salarié peut coûter cher
Le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. La prime ainsi versée devient alors un élément de salaire et ne peut être supprimée contre la volonté du salarié. L'employeur peut toutefois mettre fin à l'usage mais en le dénonçant dans des conditions formelles très strictes.
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Dans une affaire récente, les juges ont constaté que la prime d'assiduité, qui relevait d'un usage au sein de l'entreprise, avait toujours été payée à la salariée depuis le début de la relation contractuelle et que son calcul correspondait à deux heures de travail par jour travaillé. Compte tenu de sa fixité et de sa constance, cette prime constituait donc un élément de salaire qui ne pouvait être supprimé sans son accord. L'employeur, qui avait supprimé unilatéralement la prime, a dû en supporter les conséquences : il a été condamné à verser à la salariée non seulement 823,33 euros au titre de rappel de prime, mais également une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel causé par la suppression de cette prime.
Cass. soc. 11 mars 2008, n° 07-40210 FD
kerlutinoec
2008-09-01 14:53:10 UTC
non, c'est illégal
non conditionner
2008-09-01 18:42:20 UTC
ton patron n as pas peur!!!ils risquent gros
2008-09-01 16:11:47 UTC
Grosmine a raison, ça peut leurs couté chère, faite une lettre général a l'inspecteur du travail si pas de réponse prud'homme
Lilith
2008-09-01 15:01:41 UTC
Il faut menacer de porter plainte car effectivement les punitions collectives sont interdite par la loi depuis quelques années....
juanitab
2008-09-01 14:53:29 UTC
c'est quoi ce binz ?
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