Les copropriétaires doivent se prononcer à la majorité simple des présents ou représentés selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.



Une fois approuvé les comptes seront définitifs et toute contestation devient impossible, à moins que la décision ne soit annulée par un tribunal à la suite du recours d'un copropriétaire. Si l'assemblée générale approuve les comptes, cela vaut ratification de la gestion financière du syndic et interdit toute révision ultérieure des dépenses de la copropriété (Cass. 3ème civ. 27 avril 1988), sauf erreur, omission ou présentation inexacte (art. 1269 du nouveau code de procédure civile).



Cela vaut également ratification des actes accomplis par le syndic qui se sont traduits par l'engagement de dépenses entérinées, même si ces dernières ont été irrégulièrement engagées, faute d'autorisation préalable de l'assemblée générale (Cass. 3ème civ.15 mars 1989).





Toutefois, l'approbation des comptes n'empêche pas un copropriétaire qui n'a pas été convoqué à l'assemblée générale de contester, dès lors que la décision lui est inopposable. Un copropriétaire peut également demander la rectification d'erreurs commises par le syndic dans l'établissement des comptes individuels. dans tous les cas, pour contester la décision d'approbation, le copropriétaire devra respecter un délai de 2 mois après la réception du procès-verbal. Il doit alors s'adresser au tribunal de grande instance.



Il existe une possibilité de voter les comptes sous réserve. Il s'agit d'un refus de certaines dépenses mais pas de l'ensemble des comptes. Il faut faire figurer ces réserves au procès-verbal. Ces réserves peuvent consister en des dépenses non votées en AG, d'un dépassement de devis, d'une facture non conforme au contrat... Si l'assemblée vote ces réserves à la majorité, le syndic devra alors rembourser les sommes contestées.