Question:
Puis je annuler une commande d'un meuble de cuisine suite à une erreur du vendeur?
Luc G
2007-07-21 12:46:04 UTC
1° Ma mère (82 ans) a contacté un cuisiniste qui lui a fait signer une commande pour un ensemble de meubles d'une valeur de 2800 euros (oui c'est horriblement cher !)

2° Le délai de rétractation est dépassé

3° Cependant lors de la visite du métreur , il a constaté une anomalie et a écrit "implantation à revoir, la cliente ne veut pas payer plus cher"

4° Ma mère a RDV avec eux mardi prochain pour en discuter et par bonheur n' a toujours pas versé d'arrhes

5° A la lecture du bon de commande, il semblerait bien que la dimension des meubles soit incompatible avec la taille de la pièce (je crois que la porte d'un des meubles ne pourrait pas s'ouvrir totalement suite à une erreur de mesure du commercial

Ma question :puis-je arguer que l'erreur sur le bon de commande annule purement et simplement cette transaction ?

Merci de vos conseils
Six réponses:
Jonathan
2007-07-22 12:09:35 UTC
Oui, le contrat est nul faute de cause (articles 1108 et 1131 du Code civil) : l'offre ne convient pas à ce que votre mère voulait (c'est ce que l'on appelle la cause du contrat). On peut également parler d'erreur sur les qualités substantielles de la chose (articles 1108 et 1110 du Code civil), ce qui est également une source de nullité de la convention.



Vous ne devriez donc rien risquer à vous opposer à toute livraison ou paiement du prix.



Pour ceux qui évoquent l'abus de faiblesse : je pense qu'on en est assez loin... Ne manipulez le droit pénal que si les faits délictueux sont avérés.
anonymous
2007-07-23 03:40:09 UTC
Bien sur même si le délai de rétractation est passé, elle peut faire annuler le contrat vu qu'apperemment il ya un dol de la part du vendeur qui d'ailleurs est expliqué à l'article 1116 du Code Civil, le dol(tromperie) est une cause de nullité du contrat et que si la partie contractante avait su les défauts elles n'auraient jamais conclu le contrat.

De plus ta mère à compter de la connaissance de l'erreur à un délai maximum de 5ans pour porter plainte.

Maintenat à toi de prouver le dol mai à mon avis ce ne sera pas difficile, avec des meubles même pas sur mesure.....
LN
2007-07-21 12:53:23 UTC
Déjà, ne laisse pas ta mère aller seule au RDV. Accompagne là et explique toi avec ces vendeurs qui, d'après ce que tu racontes, semblent avoir utilisé la faiblesse d'une personne âgée.

je ne m'y connais pas en droit mais je pense que l'abus de faiblesse est condamnable.
laly
2007-07-21 21:52:10 UTC
meme pas besoin de parler d'age, tu souscris un abonnement et s'ils ne respectent pas leur engagements contrairement a toi, alors tu es dans tes droits de résilier ce contrat tout simplement!!! Ne te fais jamais avoir par ce genre de services, tu fais bien de poser cette question!! Bon courage a toi
anonymous
2007-07-21 15:16:43 UTC
Tout à fait : il y a ici abus de faiblesse en raison de l'âge de ta mère.

Ici, il n'y a pas erreur au sens juridique du terme càd que ta mère n'a pas été trompée sur le bien qu'elle a achetée.

Mais l'abus de faiblesse reste condamnable : c un délit pour lequel il est possible de porter plainte.

Pour éviter d'en arriver là, tu peux tjs négocier à l'amiable ac le vendeur en lui expliquant que si tu devais aller dvt les tribunaux, il aurait ttes les chances de perdre dc qu'il est préférable pr lui d'annuler la vente que d'en arriver jusqu'à cette extrémité

Jte mets le lien ac l'article du code pénal concernant ce délit et sa sanction
Philippe Meyer
2007-07-21 14:02:14 UTC
Négociez et vous aurez gain de cause. Vous pouvez aussi demandez à votre assureur les coordonnées d'un expert qui pourra vous conseiller.


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Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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