Question:
Expulsion, coupure d'electricité et d'eau, l'hiver?
Franck P
2011-01-09 03:43:35 UTC
Salut

Un ami a un loyer mensuel qui comprend (le loyer évidement) l'eau, l'électricité et la taxe d'habitation , qu'il paye directement à son propriétaire. Il a un retard de 9 mois de paiement du loyer .
Son propriétaire desire l'expulser (en changeant la serrure pendant son absence), ou lui couper l'eau et l'électricité.
Ma question: Son propriétaire en a-t-il le droit sachant que nous sommes en hiver ?
Pouvez-vous me préciser l'article de loi qui traite de ce problème ?

Cordialement
Huit réponses:
Chev
2011-01-09 04:00:44 UTC
Pour expulser quelqu'un légalement il faut obtenir la résiliation du bail et l'intervention des forces de l'ordre devant le juge (loi de 1989 sur les rapports locatifs). Apparemment ce n'est pas le cas. En outre, nous sommes en pleine trève hivernale, aucune expulsion ne peut être organisée sauf les expulsions de squatters (sans bail) jusqu'au 15 mars.



Bien entendu le propriétaire ne peut pas non plus couper l'eau et l'électricité car il doit à son locataire la jouissance paisible du logement (loi de 1989 toujours), et puis tout simplement parce que ces services ne lui appartiennent pas. L'électricité est un contrat qui lie un fournisseur au locataire, le propriétaire n'a rien à voir là dedans.
2011-01-09 03:54:55 UTC
Moi j'ai été victime de mauvais payeur.
2011-01-09 04:59:11 UTC
le bailleur peut engager une action en vue du prononcé d'une expulsion mais ne peut, sous peine de poursuites, couper l'eau et l'électricité car normalement ces prestations nécessitent des abonnements individuels avec des compteurs sinon il s'agit de revente d'électricité ce qui est formellement interdit hormis à EDF.



de même, un changement de serrure constituerait une violation de domicile.



le bailleur n'a pour seule possibilité que de l'assigner par-devant le tribunal d'instance en référé en vue de résiliation de bail et d'expulsion. une conciliation sera diligentée par le juge et si des rentrées de fonds se profilent, il sera aisé de montrer la solvabilité du locataire et un accord de paiement sera établi et validé par le juge d'instance.
Penn Ar Bed
2011-01-09 03:51:08 UTC
et le propriétaire il vit comment ? tu crois qu'il n'y a que des gens riches qui sont proprios ? c'est honteux de jouer avec ça - et après on s'étonne que les gens ne veulent plus mettre leur bien en location ! 9 mois sans rentrée des loyers à ta place j'aurai honte, même si tu es dans la mouise ce n'est pas au français lambda de te prendre en charge il y a des assos pour ça !
2011-01-09 03:46:42 UTC
la prochaine fois paye tes factures!
2014-11-17 05:53:53 UTC
Pour les femmes qui ne peuvent pas tomber enceintes peuvent vouloir essayer cette nouvelle méthode naturelle qui a aidé de nombreuses femmes dans cette situation http://grossesse.aidenaturelle.info

Bonne chance à tous!
?
2011-01-11 03:34:55 UTC
Ma question: Son propriétaire en a-t-il le droit sachant que nous sommes en hiver ?

Pouvez-vous me préciser l'article de loi qui traite de ce problème ?



>> Je t'ai trouve les article du Code Civile qui regit le Contrat de Bail.



ART.1728 > Obligation du Locataire ( preneur )



ART.1749 > Explusion du Locataire



POur etre Plus complet, Toi et ton amis, Lisez tout ce qui commence au

TITRE III ( PAGE 252 )

SECTION 1 jusque Page 256



Y a des articles qui sont applicables dans votre situation.





LIEN CODE CIVILE en Pdf >> http://perlpot.net/cod/civil.pdf



Bonne chance
paddy cool et maddy top
2011-01-09 04:12:17 UTC
NON le propriétaire doit lui envoyez déjà une lettre en recommandée et suivre la procédure



quand a changé la serrure la le propriétaire est hors la loi OUI si il le fait votre ami peut forcé et remettre une nouvelle serrure allons c est quoi cette façon de faire a la coy boy



votre ami doit si il a des soucis financier allez a la mairie il peut etre aider <


paddy lui souhaite un bon courage la roue tourne a bientôt


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