Question:
Dans quel cas met t'on personne sous tutelle?
Miss yahoo
2011-04-13 06:37:07 UTC
Un handicapé, vivant avec sa famille doit il etre sous tutelle, le lien familiale avec sa famille (parents et frères et soeurs) n'est t'il pas suffisant?
Onze réponses:
liberté.fidelité.justice
2011-04-13 06:55:57 UTC
On met une personne sous tutelle à partir du moment elle n'est plus autonome; Cela peut être dû autant à des motifs physiques d'autonomie, que pour des motifs de déficiences psychologiques. Car il est indispensable que chacun puisse toujours répondre juridiquement de ces actes devant la loi, et lorsque cela n'est plus possible, alors une autres personne choisis par un juge d'instruction remplace l'intéressé.

Quant au lien avec la famille il n'est pas suffisant pour pouvoir remplir des actes administratifs à la place d'une autre personne, il faut donc soit une dérogation de la personne impliqué elle-même lorsque celle-ci est considéré comme autonome; Ou alors une mise sous tutelle lorsque cela n'est malheureusement pas possible.
Teo Toriatte
2011-04-13 13:44:00 UTC
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »



— Article 425 du code civil



Pour les majeurs de 18 ans, la tutelle n'est pas automatique mais doit être demandée et il faut apporter des preuves (certificats médicaux). La tutelle est un échelon de l'échelle des mesures de protection et doit donc être proportionnée à son but.
anonymous
2011-04-13 16:01:07 UTC
les mesures de sauvegarde de justice que sont la tutelle et la curatelle n'interviennent qu'après une demande d'une personne habilitée et décision du juge des tutelles qui apprécie la situation au vu notamment de certificats médicaux.



un entourage familial effectif et respectueux de la personne handicapée et de ses droits patrimoniaux, civils, civiques et personnels justifie une absence de mesure de sauvegarde de justice dont il faut savoir qu'elle a un retentissement psychique sur la personne placée sous tutelle ou curatelle.
?
2011-04-13 13:48:02 UTC
Bonjour à toi,



La tutelle est réservée non pas aux personnes handicapées, spécifiquement mais à toutes personnes ne pouvant gérer sa vie, au quotidien, ses finances, et peut avoir de lourds problèmes psychologiques.. Les parents parfois demande la mise sous tutelle appuyée par un médecin, ou le médecin lui même sans l'avis de l'environnement familial, pour que la famille elle même n'ait pas à gérer ce qui concerne ( en particulier mais pas seulement ) les finances de la personne..

Il y a aussi la curatelle et la curatelle renforcée..



Ce ne sont pas des handicapés moteurs qui sont mis sous tutelle ou autres formes de gestion faite par un tiers assermenté et étatique ( qui servent de gestionnaires afin aussi de préserver les rapports familiaux ) mais des personnes aux lourds problèmes psychologiques ou d'addictions ( alcool-drogues- et même jeux.. ).



Voilà, je pense personnellement qu'il est bon qu'aucun membre de la famille n'y soit mêlé, ni même ne soit nommé curateur lui même, pour une question de relation entre eux et la personne en difficultés...



Bonne journée.
Sophie G
2011-04-14 06:06:08 UTC
Une personne handicapée peut être placée sous tutelle et continuer à vivre au sein de sa famille.

Il faut plus voir cette mesure comme une protection qu'une forme coercitive.



Il est sage de penser à l'avenir et à l'éventualité que la famille ne sera pas ou plus toujours là pour s'occuper de cette personne.



Consulter le site: tutelleauquotidien. Une mine d'information sur les diverses mesures de protection, les procédures et un forum ( gratuit)
anonymous
2011-04-13 18:31:24 UTC
hA!
Tin
2011-04-13 13:56:19 UTC
je suis d'accord avec les réponses précédentes. J'ajouterais juste 2 liens :



http://www.tutelle-curatelle.com/curatelle.htm



http://www.tutelle-curatelle.com/tutelle.htm
anonymous
2011-04-13 13:40:45 UTC
Dans le cas ou cet handicape est majeur et en grande deficience mentale ou physique.C'est aussi possible de le mettre sous tutelle si il a une adiction au jeu ou a une drogue en particulier.
anonymous
2011-04-13 13:42:55 UTC
sous tutelle parentale ouais.
WorkingGirl
2011-04-13 13:45:53 UTC
n'importe qui peut mettre une personne sous tutelle pourvu qu'elle est un problème, soit faible ...



quand je dis n'importe qui c'est vraiment n'importe qui, suffit de traverser une dépression à 20piges, être une dépensière folle de fringues, si ca plaît pas à votre conjoint ou vos parents ils vous font une demande et hop ... sous tutelle !



donc oui un handicapé vivant avec sa famille peut être mis sous tutelle s'il est fragile.



le lien familiale n'a rien avoir dans la balance, c'est plus une sécurité pour eux, afin de contrôler ton pouvoir d'achat car ils te considèrent "incapable".



pour en sortir ... voila comment c'est dur ! même avec une vie stable c'est vraiment très compliqué !!!!



refuser d'y être est la meilleure des solutions.
Cécé73
2011-04-13 13:40:02 UTC
Cela dépend des ressources familiales et de savoir si l'handicapé ne vit pas avec des malades mentaux...


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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