j ai un compte epargne es ce que un organisme de l etat peut faire des saisies dessus?
2006-06-16 02:25:37 UTC
j ai un compte epargne es ce que un organisme de l etat peut faire des saisies dessus?
Quatre réponses:
karimba93
2006-06-16 02:31:28 UTC
Non, simplement les revenus du travail
2006-06-18 14:24:06 UTC
Bon soyons plus rigoureux.
Ce compte est une créance que tu as envers ton banquier.
N'importe quel débiteur (les gens à qui tu dois de l'argent) peut demander à ce que cette créance intègre son patrimoine pour se satisfaire (traduction : n'importe quelle personne à qui tu dois de l'argent peut demander à prendre de l'argent sur ce compte).
La seule condition est bien sûr que la saisie attribution soit prononcée par un juge.
Les conditions de la demande de saisie attribution sont telles que bien souvent les impôts arrivent les premiers à saisir le sommes sur ton compte bancaire.
Cordialement
cmoikiledi
2006-06-16 04:38:25 UTC
OUI dans la limite des quotités saisissables, c'est à dire en fonction des personnes à charge et d'un minimum de revenus qu'il doit vous rester pour vivre.
Jonathan
2006-06-16 02:45:54 UTC
Pas d'accord avec Karimba93, saisies ne veux pas dire forcément prélèvements fiscaux : un huissier (officier ministériel) peut très bien saisir les fonds en cas de créance impayée par exemple...
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