Déjà, 80% des successions sont déjà exonérées de droit.
Pour les 20% restants, il y a juste une déclaration d'intention de baisser les droits et non d'éxonérer tout le monde !
Le projet de loi n'est même pas fait.
Il va falloir attendre qu'il passe en conseil des ministres, puis soit déposé à l'assemblée puis soit débattu à l'assemblée. Ensuite, il passera au Sénat, puis de nouveau à l'Assemblée vraisemblablement (le Sénat n'est pas trop aux ordres depuis quelques temps), puis de nouveau au Sénat et enfin en commission paritaire.
Si c'est en application au 1er janvier 2008, ça sera déjà allé très vite. Ce qui veut dire que ça ne s'appliquera que pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2008, soit les gens qui ne sont pas encore mort (si vous êtes en cours de réglement de succession, c'est déjà foutu pour vous)
Il est aussi possible que les députés dans le but de ménager les finances, ne le votent pas (après tout, la droite aura dans une semaine le pouvoir pour 5 ans, ils n'ont pu aucun risque à ne pas tenir leur promesse), ou décident d'une application pour le 1er janvier 2010 par ex.