Il ne faut pas tout confondre. D'un la dépénalisation du droit des affaires est totalement indépendante de la réforme de la prescription civile et commerciale. Le pénal c'est une chose, la procédure civile c'est autre chose.
D'ailleurs, il suffit pour s'en convaincre de regarder les délais de prescriptions. 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 10 ans pour les crimes... 30 ans pour les obligations commerciales...
Pour le reste, le lien avec le medef est peu évident. Le but avoué de la réforme est de mettre fin aux incohérences flagrantes. 250, c’est le nombre de prescriptions différentes qui existent en droit positif.
De manière générale trois défauts majeurs peuvent être relevés et justifient une réforme.
Le premier est la longueur excessive du délai de prescription extinctive aujourd’hui fixé à 30 ans que personnes n’arriverait à justifier.
Le deuxième défaut est celui de la trop grande quantité de délai de prescription allant de 1 mois à l’imprescriptibilité occasionnellement, et plus généralement à 30 ans. La multiplication, ces dernières années, de délais intermédiaires a été une source de difficulté certaine pour les juristes, source d’ignorance. Il est impossible de connaître et de maîtriser les 250 délais de prescription.
Finalement le dernier argument qui plaide en faveur de la réforme tient à la philosophie de l’institution. Originairement, la prescription était présentée comme une institution purificatrice. Toutefois, elle est devenue aujourd’hui une source importante de contentieux en raison d’un régime juridique hétérogène (cf. notamment les règles sur le point de départ de la prescription, les cas d’interruptions et de suspensions).
Le projet ne date pas de l'arrivée de Rachida Dati (elle est coupable de beaucoup de maux, mais pour le coup pas de celui-ci). Déjà le projet Catala sur la réforme du droits des obligations faisait état de cette situation. Si j'ai bonne mémoire c'est même le professeur Malaurie qui avait établie les articles relatifs à la réduction de la prescription. On peut s'estimer heureux dans la proposition de loi le délai est de 5 ans, alors que dans le rapport Catala le délai est de 3 ans.
Pour le reste et pour en venir à ta question sur les poursuites qui selon toi ne seront plus possibles, il faut savoir que chaque acte de procédure interrompt la prescription (ils sont divers et variés, et pour dire excessivement nombreux). Alors, en cas de litige, il appartient aux parties d'être diligentes. Le délai de 5 ans, mainte fois interrompu peut mener au final à des procédures très longues... J'ai plein d'exemple de procédure qui ont commencé devant des juridictions il y a plus de 10 ans et qui ne sont toujours pas prescrites en raison des différents actes de procédures interrompant la prescription.
Et pour finir selon l’article 2224 (de la proposition de loi), le point de départ de la prescription sera le jour où le titulaire a connu ou aurait du connaître les faits permettant de l’exercer (l’action personnelle ou mobilière). Alors après, s'il ne veut pas agir c'est son problème... pas celui du medef ou de rachida dati