Question:
si je veux quitter mon appartement le 15 aout, quand dois-je envoyer une lettre à mon proprio ?
maxou
2008-04-29 01:39:08 UTC
a quelle date précise dois-je envoyer pour etre sure de pas payer pour rien?
Treize réponses:
nigatsu
2008-04-29 01:42:08 UTC
Si ton préavis est de 3 mois ne perd pas de temps c'est pour le 15 Mai. N'oublie pas LR+AR
2008-04-29 08:47:45 UTC
Je vous rappelle que c'est la date de remise effective qui compte, la date sur l'AR ! Ce n'est ni la date d'envoi, ni la date de première présentation, c'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."



Vous devez l'envoyer maintenant en donnant comme date le 15 aout !



Si le bailleur ne va pas chercher le recommandé, le congé n'est pas donné, il vous faut le temps de faire appel à un huissier.

S'il l'a avant le 15 mai, vu que vous avez mis une date de fin de bail postérieur à la date de réception + 3 mois, ça ne change rien, le bail se finira bien le 15 aout. Soyez précise donnez le 15 aout comme dernier jour du bail (vous devrez avoir tout déménagé en cours de journée pour faire l'état des lieux et rendre les clefs le 15 aout)



Si vous l'envoyez le 15 mai, il ne l'aura pas peut-être avant le 29 mai, et le bail se terminera le 30 aout. Ce qui est sur c'est qu'en l'envoyant le 15 mai, le bail ne se terminera JAMAIS le 15 aout.



Même en l'envoyant maintenant, vous n'êtes pas à l'abri qu'il n'aille pas chercher le recommandé (attention,une lettre suivie uniquement rend le congé non valide), le temps que ça vous soit retourné, y en a pour 3 semaines, voire un mois.



Pensez à inclure dans votre congé, une proposition de date et heure précise pour l'état des lieux et dire que vous vous tenez à sa disposition pour convenir d'une autre date et/ou heure selon ses disponibilités.

Vous devez aussi lui indiquer les 2 heures par jour où vous vous tenez à sa disposition pour les visites du logement



Un conseil : donnez le 16 aout si vous déménagez le 15 aout. ça vous donnera le temps de faire le ménage (sinon, il vous sera facturé, un déménagement ça laisse un sol pourri), de faire les réparations qu'on ne voit qu'une fois le logement vide (trace sur les murs, trous à reboucher proprement, sol à laver, moquette à shampouiner etc.).

On rappelle que le locataire a l'obligation de rendre un logement en bon état, le dépot de garantie n'est pas fait pour que le bailleur le fasse à votre place, il ne sert qu'on indemniser le bailleur face à un locataire défaillant (et le bailleur peut alors faire les réparations en prenant l'artisan le plus cher de la ville)
pb_pura_vida
2008-04-29 08:53:03 UTC
Si c'est un meublé, un mois de délai, donc elle doit être reçu au plus tard le 15 juillet avec accusé de réception.

Sinon, 3 mois de délai, donc elle doit être reçu au plus tard le 15 mai avec accusé de réception.

Il faut préciser ce préavis dans la lettre.
cissi
2008-04-29 12:03:26 UTC
effectivement, en règle générale le préavis est de 3 mois sauf s'il a été mentionnée une autre durée sur ton bail de location. Il me semble que tu devrais n'envoyait ta lettre que le 14 mai, ainsi il recevra ta lettre le 15 mai et au plus tard le 16 mai car le préavis démarre à compter de la réception par le propriétaire de ta lettre recommandée (ou à compter de la date de première présentation au destinataire du recommandé dans le cas où celui-ci n'aurait pas retiré le recommandé)
Régine M
2008-04-29 09:05:15 UTC
Suivre les conseils de @Domil314 en envoyant ta lettre recommandée avec accusé de réception dès aujourd'hui, précisant dans le corps de la lettre que tu quitteras le

logement le 18 août.



Ainsi, si le propriétaire ne vient pas prendre sa lettre à la poste, ou la refuse au facteur lors de la présentation, tu le sauras après un délai de 15 jours soit à partir du 14 mai (car tu n'auras pas l'accusé de réception, mais ce n'est qu'une simple supposition) et tu n'aurais qu'une journée pour faire présenter ta lettre par un huissier le 15 mai

Prévois quelques jours de plus ( le 18 par exemple) pour bien respecter le préavis de 3 mois . De toute façon, lors de ton départ, il faudra faire un état des lieux, or, le 15 aout, est un jour férié, le 16 est un samedi et le 17 un dimanche...... Prévois plutôt la date du 18 aout pour ton départ, ce sera plus commode pour tout le monde, sans que cela te coûte plus !
et les shadoks pompaient...
2008-04-29 08:54:28 UTC
Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais en respectant un préavis de trois mois. Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas suivants :



en cas d’obtention d’un premier emploi



en cas de mutation



en cas de perte d’emploi



en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi



en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile



en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.



Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.



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tu peux envoyer ta lettre avant les "3 mois", elle doit juste comporter ta date de départ...
?
2008-04-29 08:44:58 UTC
Le préavis est généralement de 3 mois (sauf déménagement pour cause de travail en dehors du département ce qui le fait passer à 1 mois) mais je te conseille de relire ton bail au cas-où. Il faut que tu lui envoie un courrier en recommandé avec un accusé de réception.

Tu peux trouver des lettres types sur Internet.



Article 15 loi 6 juillet 1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Corticoïde
2008-04-29 08:44:22 UTC
Avant le 15 mai et par lettre recommandée avec AR sauf si c'est une mutation professionnelle. Là le délai est d'un seul mois donc le 15 juillet au plus tard avec preuves à l'appui.
gn
2008-04-29 08:43:17 UTC
il faut un préavis de trois mois donc ça tombe 15 mai mais si tu es aux assedic ton préavis passe a un mois
shujin
2008-04-29 08:41:30 UTC
au plus tard le 15 mai en recommandé en AR !
zizou
2008-04-29 10:35:20 UTC
si tu veu la réalité,allez voir ce que t'as di rafiaa,c'est correcte
La mechante Soso G
2008-04-29 08:43:16 UTC
Ca depend de ton preavis !

Il peut etre de trois mois mais tu peux t'arranger avec ton proprio pour trouver un autre locataire , et donc reduire le preavis .
2008-04-29 08:42:52 UTC
en général le préavis pour quitter un appartement est de 3 mois en LR/AR, mais vérifie quand même sur ton bail


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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