Question:
Droit de passage, les limites...?
mél
2008-02-29 04:35:21 UTC
Cela fais 15 ans que nous habitons une maison de bourg, et on vient d'apprendre que nos voisin ont un droit de passage dans notre cour(modalité pas détaillé sur leur acte d'achat). Ils partent dans le principe qu'ils ont tous les droits car ils ont un droit de passage...les enfants jouent sur cette parcelle que nous utilisons...au lieu d'être comme tout le monde ils ont 2 véhicules(boxer et 205). Le Boxer endommage la parcelle gravement.
Comment faire? Peut on interdire le boxer car il y a un parking public en face de chez eux, est ce que les enfants ont droit de jouer sur la parcelle et qui va entretenir ce que le voisin endommage avec son boxer. Il part dans le principe que le boxer est le même cubage qu'une voiture.
Il nous a plusieurs foi menacer...cela fais moins d'1 an qu'ils sont là.
Sept réponses:
Annulation en cours
2008-03-04 04:22:27 UTC
Il vaut mieux voir avec le notaire
Fiorile
2008-02-29 05:25:19 UTC
Déjà, la première chose que je ferais, c'est de vérifier que les voisins sont bien "enclavés", c'est-à-dire qu'ils sont obligés de passer par votre cour et qu'ils n'ont pas d'autre passage pour accéder à la rue. Vu que les précédents propriétaires se débrouillaient autrement ça n'a pas l'air d'être le cas, donc si ça se trouve, la mention sur leur acte d'achat a été reprise du précédent acte de vente alors qu'elle n'a plus lieu d'être... et dans ce cas, je m'adresserais au tribunal pour qu'il le constate.



Ensuite, si effectivement, ils peuvent bénéficier de ce droit, il faut leur faire remarquer que le droit de passage n'est pas un droit de "jouage" : ils passent puisqu'ils en ont le droit, mais ils n'ont pas à empiéter sur votre droit de propriété : donc les gamins vont jouer ailleurs.



Par ailleurs, on s'en fiche du cubage de son véhicule, du moment qu'il endommage les lieux, c'est à lui de les réparer. si cela peut vous aider, la cour de cassation a jugé que le bénéficiaire du droit de passage devait contribuer aux frais d’entretien et de réparation du chemin, même si vous aussi vous utilisez cette parcelle (22 mars 1989).



Mais comme votre voisin a l'air de très mauvaise foi, j'ai l'impression que vous auriez là encore tout intérêt à vous adresser au tribunal pour fixer les limites de ce droit de passage : les heures de passages autorisées, les bénéficiaires, les véhicules admis et à qui incombe la charge des dépenses...
yoyo
2008-02-29 06:12:06 UTC
Tout ce qui a été dit est judicieux. Toutefois, avant de fermer l'accès de quelque manière que ce soit, vérifiez déjà sur votre acte de propriété que ce droit de passage y soit mentionné. Je vous suggère en cas de doute de vous adresser au notaire qui vous a fait les actes de propriétés pour vous le confirmer dans un sens ou dans l'autre.

Si le droit de passage n'est pas mentionné vous avez le droit de saisir un huissier qui constatera l'utilisation abusive de votre terrain. Attention les frais vont vite monter. Le maire de votre commune peut certainement vous aider à résoudre ce problème à l'amiable avant d'engager toutes sortes de démarches onéreuses.
vistemboire
2008-02-29 05:44:28 UTC
Il y a droit de passage quand il n'y a pas d'autres accès à une propriété foncière ou immobilière. Ce droit implique son libre usage mais aussi son entretien par les parties concernées, celui qui dégrade doit réparer. Je vous invite à faire constater les dégâts par huissier. Les règles de circulation sont celles définies par le code de la route. Puisque c'est une cour, les véhicules n'y ont pas priorité.



Que vous soyez propriétaire ou locataire ce droit doit être stipulé lors de l'achat de votre maison, terrain et dépendances, ou sur le bail locatif. Renseignez vous auprès du notaire ayant effectué la vente, sinon auprès du bailleur. Vous pouvez aussi demander conseil à votre mairie qui éventuellement peut arbitrer le litige sans recourir aux tribunaux (cas extrême). Votre cour étant considérée comme espace privatif, vous pouvez imposer des règles de circulation, si effectivement il y a droit de passage. De plus, elle n'est pas une aire de stationnement publique mais uniquement à votre usage exclusif, de ce fait elle est aussi une aire de jeu pour vos enfants.



Dans le cas ou vos voisins n'auraient pas ce droit, vous pouvez en interdire l'accès, mais attention, il faut que les véhicules de secours (Pompiers, Samu) puissent passer s'il n'y à pas d'autres chemins. La municipalité doit en être avertie.



Bonne réussite dans le règlement de ce conflit de mauvais voisinage.
anonymous
2008-02-29 05:24:59 UTC
Le droit de passage n'existe que dans deux cas



- la parcelle est enclavée, c'est, en dehors de toute disposition notariale, un droit de passage à pied.



- un droit de passage à pied si aucune modalité n'est indiqué. Il est quelquefois supprimable si le fond n'est plus enclavé mais pas toujours (par exemple, le cas d'un droit de passage en brouette dans un acte notarié pour permettre de de ne pas devoir faire un détour pour accéder à un champ; le fond n'est pas enclavé, c'est une servitude négociée)



En premier lieu vous devez donc vérifier l'existence légale de la servitude et sa teneur



Donc vous leur interdisez de garer leur voiture, vous virez les gosses si c'est un passage à pied. Même si c'est un passage véhicule, ça ne leur donne pas le droit de stationner.



Conseil : vous mettez une grille fermant à clé, ne laissant qu'un passage à pied (en mettant au mileu un poteau pour éviter le passage d'un deux-roues). Si vous ne voulez pas faire de frais, vous leur envoyez une LRAR de mise en demeure, leur rappelant que leur droit de passage est à pied et que s'ils continuent à user illégalement de votre propriété vous en réfererez à la justice avec demandes de dommages et intérêts, et astreinte journalière.



Prenez simplement des photos des véhicules sur votre propriété, avec plaque d'immatriculation
b83
2008-02-29 05:01:20 UTC
Je ne suis pas sûr qu'un droit de passage lui permette de se garer, mais seulement de passer. Se garent ils sur cette parcelle ?



Ils n'ont pas tous les droits ils ont seulement un droit de passage.
ladymic33
2008-02-29 05:06:58 UTC
Bonjour Mel,

Un droit de passage est comme son nom l'indique juste une autorisation pour aller de la route à chez eux ; c'est tout. Les enfants n'ont pas le droit d'y jouer, et les voisins n'ont pas le droit d'y garer leur voiture.

Tu peux aller au cadastre à la mairie pour voir si ce droit existe bien.

Et si il y a mésentante demande à faire intervenir un médiateur. Son nom et son n° de téléphone sont à prendre à la mairie.

Bon courage -


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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