C'est le droit pour la commune à qui il est demandé une autorisation d'urbanisme de ne pas prendre de décision immédiatement, mais de différer cette décision parce que les dispositions d'urbanisme sont en cours de modification et que le permis qui serait accordé serait en contradiction avec les dispositions à venir (même si celles qui sont applicables actuellement permettent le projet).
cadox
2006-06-21 16:34:07 UTC
le sursis à statuer est un mécanisme procédural qui permet à une juridiction d'attendre la survenance d'un événement déterminant pour statuer sur le litige.
ex: un père de famille est tué. la famille soupçonne qqun. imaginons (ou plutot rêvons) que la famille ne dépose pas plainte, mais choisisse de saisir une juridiction civile pour engager la responsabilité de l'auteur présumé. cette juridiction civil va sursoir à statuer tant que l'enquête pénale n'aura pas démontré la culpabilité du défendeur
2006-06-17 07:18:59 UTC
J'imagine que c'est à propos d'une procédure contestant un permis de construire, et que le magistrat chargé de l'affaire a décidé de repousser la date de son jugement, pour plus d'information.
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