Question:
Est-ce qu'un huissier peut s'en prendre à "l'hebergeur" d'un SDF endetté ?
galien73
2006-06-15 05:40:55 UTC
En clair, si une personne m'heberge à titre gratuit, et que j'ai une dette (insolvable) auprès du Trésor Public, est-ce que l'hébergeur risque quelque chose (ATD, saisie etc...)
Deux réponses:
fanou
2006-06-20 02:16:18 UTC
Je vais confirmer la reponse precedente :



les procedures de recouvrement sur les biens ne peuvent toucher que vos biens personnels et votre hebergeur ne risque donc absolument rien.



La confusion evquée est possible mais il vous appartient (ou a votre hebergeur) de preciser que vous etes hebergé a titre gratuit et que les biens presents dans les lieux ne vous appartiennent pas (si possible, avec preuve à l'appui avec intervention de votre hebergeur c'est plus facile). Si l'huissier procede a la saisie malgré tout (il ne prendra que rarement le risque si vous apportez la preuve) il conviendra de saisir le juge de l'execution.



art 127 du decret du 31 juillet 1992 : "le debiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire".



art 128 du même decret : "le tiers qui se pretend propriétaire dun bien saisi peut demander (...) d'en ordonner la distraction"

c'est a dire de les retirer de la procedure de saisie.
crut01
2006-06-15 16:35:06 UTC
Je ne vois pas comment l'hébergeur pourrait risquer quelque chose? Il n'est ni créancier ni débiteur de quoique ce soit, la seule chose qui est possible c'est une saisie sur vos biens personnels, qui, en cas d'apparence confusion avec les biens de votre hebergeur pourraient apparaitre comme faire partie de vos bien (on apelle ça la théorie de l'apparence en droit). (simple avis, aucune certitude)



Autre précision, si vous etes en situation de surrendettement et dans le cas précis ou cela est possible, il faut demander à la commission qu'elle demande au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution diligentées contre vous portant sur les dettes autres qu'alimentaires (art L331.5 du code de la consommation)


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