Question:
Restitution du dépot de garantie avant le délai légal de 2 mois?ouhaitez-vous demander ?
Laura
12 years ago
Bonjour,
voilà je vous explique ma situation, j'ai emménagé dans un premier appart avec un bail écrit de 400 euros de loyer tout compris eau edf, et j'ai remis 400euros de dépot de garantie. Avec le même propriétaire , j'ai changé d'appartement (un peu plus grand) mais là je n'ai eu aucun bail (il s'agit donc d'un bail verbal) auquel le loyer était désormais de 470euros et 30 euros d'edf soit 500euros en tout pour le propriétaire.
j'ai quitté ce logement le 27 décembre 2012 sans donné de préavis car les choses avec le propriétaire se faisait amiablement sans soucis.
Mais j'ai vite fait un courrier recommandé en disant que je quitté les lieux le 27décembre 2012 (qu'il a mal pris) en date du 4 janvier 2013 quand j'ai vu qu'il me réclamait le surplus d'edf alors que l'on a relevé aucun compteur edf .
Problème:lors de l'entrée dans les lieux et à la sortie des lieux il n'y a pas eu d'état des lieux et à ma sortie le propriétaire m'a demandé de rembourser la réparation de la vitre de la plaque à induction d'un montant de 300euros.
j'ai contacté mon assurance habitation en leur expliquant ma situation et savoir si cela pouvait être indemnisé en bris de glace.
Toutefois, nouveau rebondissement, m'étant rendu à mon ancienne boite aux lettres pour voir si j'avais du courrier labas, je constate qu'il y a un nouveau locataire en date du 15janvier 2013 et celui-ci me dit qu'il a lui même changer la plaque à induction à 169euros sur internet et que le propriétaire a conservé l'ancienne plaque. j'ai téléphoné tout juste après à mon assurance pour ne pas être accusé de fraude à l'assurance, et les ait infirmé de la nouvelle situation vis-à-vis de la plaque. (désolé mon histoire est un peu longue)
Et c'est là que mon assurance me dit: que je peux demandé au propriétaire la restitution du dépot de garantie dans les 48h , "vu qu'il n'y a pas de litige et que le délai légal ne m'est pas opposable", pourriez vous confirmé ou infirmé cela ? savoir si je le fais vraiment car auparavant j'ai contacté l'ADIL de mon département et pour le juriste le délai était de 2 mois.
Autre problème: le propriétaire a toujours voulu que je lui mette dans la boite aux lettre les clés (chose que j'ai toujours refusé, de ce fait impossible de lui rendre, j'ai même enregistré les conversations téléphoniques où il demande de les mettre dans la boite et refuse de me voir pour cela) j'ai donc envoyé par colis les clés de l'appart contre signature pour avoir la preuve du dépot des clés le 21 janvier 2013.
Merci de m'éclairer...
Cinq réponses:
yoyo
12 years ago
Il semble que vous soyez dans une mauvaise affaire. Le propriétaire n'a pas opéré de changement de bail alors qu'il aurait du le faire puisqu'il y a changement d appartement et me semble t il d 'adresse.

Le délai pour la restitution de la caution est de deux mois même dans votre cas.

Je vous conseille d être ferme par courrier recommandé avec accusé réception. Vous lui précisez le premier point concernant le bail, et le deuxième concernant la plaque d induction.

Vous le mettez en demeure de régulariser la situation dans les quinze jours qui suivront la date de remise de cette lettre sinon que vous saisirez le service des fraudes qui sera très intéressé par tout cela.

Vous ajoutez également que vous vous réserver le droit de le citer devant le Tribunal d Instance où, compte tenu des sommes en jeu, il n est pas nécessaire de prendre un avocat. Vous aurez simplement à verser le droit d ouverture de la procédure.
Des Epinettes
12 years ago
La loi sur la restitution de dépôt de garantie précise que celui-ci doit-être reverser au locataire dans les 2 mois à compter de la date de remise des clés,déduction faite le cas échéant,des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui pourrait être tenu,au lieu et place du locataire,sous réserve qu'elles soient dûment justifiées (loi du 06/07/89 Article 22 paragraphe3.

En raison de la particularité de l'envoi récent des clés par colis, rien ne vous empêche d'écrire au propriétaire par LR avec AR en le priant de vous régler ce dépôt sous 8 jours ( 48heures est court )

de la réception du courrier,faute de quoi vous vous rapprocherez du tribunal d'instance devant lequel

l'avocat n'est pas obligatoire,mais il vous sera probablement demander 35€ en droit de timbre, pour l'ouverture de la procédure.Il faudra inviter le juge à l'ajouter en sus de la réclamation si l'adversaire est condamné.

Sachez,que le préavis dans votre cas est de 3 mois,réduit par la présence d'un nouveau locataire.Si vous étiez en recherche d'emploi suite à un licenciement ce préavis est d'1 mois.
anonymous
8 years ago
Pas d'accord avec Monia! Outre le fait que l'internaute a conclu pour un autre appartement avec le même propriétaire, celui-ci ne peut en aucun cas réclamer le préavis, puisqu'il a déjà reloué l'appartement quitté! Mais effectivement, rien n'oblige, même dans ce cas, a restituer le dépôt de garantie avant 2 mois , d'autant plus que l'internaute ne précise pas si son propriétaire lui a réclamé un nouveau dépôt de grantie (appremment, non!)
Fragoma
12 years ago
Quid du préavis de résiliation du bail?

Tu ne peux partir du jour au lendemain. Tu lui dois au moins un mois de loyer pour le préavis, peut-être trois.



Aussi, ce n'est pas parce que le nouveau locataire a acheté une nouvelle plaque que cela t'absout de réparer celle que tu as brisé. Le propriétaire peut vouloir l'utiliser ailleurs, c'est son droit.



A mon humble avis, tu peux faire une croix sur ta caution et doit content que le proprio ne te réclame pas trois mois de loyer en sus.
Kait.
12 years ago
Le délai légal de la caution est bien de 2 mois.

A l'avenir fais un état des lieux en entrant et un en sortant tu seras au moins sur qu'il n'y ai pas de problème


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