Question:
Peut on faire venir un huissier dans les locaux d’une association (loi 1901) sans l’autorisation du CA ?
gummel49
2006-06-15 03:13:15 UTC
Peut on faire venir un huissier dans les locaux d’une association (loi 1901) sans l’autorisation du CA ? Alors que l’association est de droit privé.
Que risque t’ont ?
Une personnes peut elle faire venir un huissier a t'il le droit de venir dans des lieux privé sans l'autorisation du propriétaire?
Deux réponses:
fanou
2006-06-20 02:22:10 UTC
Ca depend en realité à quel titre il vient dans les locaux.



Si c'est pour effectuer une saisie, il n'a pas besoin de l'autorisation du propriétaire...et il peut même saisir des biens en l'absence du débiteur.
chloereen
2006-06-16 09:26:18 UTC
Un huissier ne peut pas penetrer dans des locaux privatifs sans l'autorisation du propriétaire. Pour le cas des locaux de l'association, verifier les statuts qui doivent indiquer qui à en charge leur gestion et quelle est l'étendue du mandat de gestion. A defaut, décision du CA.


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