Question:
Application de la Garantie?
anonymous
2007-11-08 00:56:43 UTC
Bonjour,

J'ai acheté il y a un an une montre (chère) chez un bijoutier.

le bracelet métallique tombe en miette;

Il n'y a eu aucun mauvais usage

Cette montre était accompagnée au moment de l'achat, d'une garantie de deux ans, émise par le fabricant, et remise par le vendeur, avec cachet du magasin, date d'achat, et n° de la montre.

Le bracelet métallique rentre dans cette garantie, puisque ne s'agissant pas d'un bracelet en cuir, exclus eux de la garantie

Le vendeur me refuse la réparation sous garantie, sous pretexte que l'usine (le fabricant) refuse, car pour lui, un bracelet est un bracelet....

1- Je pense que mon seul interlocuteur doit ètre le vendeur?

2- Si oui, dois je me référer aux articles 1603 et 1641 du CC pour l'obliger?

Je sais que la garantie est contractuelle, sauf pour les vices cachées ou elle est obligatoire, mais dans ce cas précis...?

Je vous remercie.
Cinq réponses:
claude a
2007-11-08 01:07:35 UTC
Oui, tu peux te référer aux articles du code civil que tu cites. Mets le vendeur en demeure par LR avec AR et précises lui que tu vas saisir la justice. Sans réponse sous 10 jours, rends toi au tribunal d'instance ( jusqu'à 4.000 € pour le juge de poximité, de 4.001 à 10.000 € pour le juge d'instance mais avec assignation par huissier, et le tribunal de grande instance au-delà de 10.000 € avec avocat obligatoire.
fouchtra48
2007-11-08 09:18:58 UTC
Claude a a parfaitement répondu.Je me permets d'ajouter deux conseils un peu hors sujet:Ne mets plus les pieds dans cette bijouterie et n'hésite pas à la citer ! Ce sont sans doute les arguments les plus efficaces...
anonymous
2007-11-08 12:14:44 UTC
Lisez la garantie, en général, pour une montre, c'est le boitier qui est garanti uniquement.



Si la garantie commerciale ne couvre que le boitier, vous devez faire jouer le vice caché sauf que vous devrez prouver ce vice caché, en l'occurrence que vous n'avez pas abimé vous-même le bracelet. Attention, donc avant d'aller en justice, si vous perdez, vos frais de justice, et les dépens sont pour vous (faites donc une saisine simplifiée pour éviter les frais)



Vous avez l'obligation, au préalable d'envoyer une mise en demeure par LRAR relatant les faits et exigeant la réparation sous peine de procédure civile au tribunal d'instance (vous devez tenter l'amiable avant le contentieux). Vous l'envoyez au vendeur



Si la garantie couvre le bracelet, vous devez envoyer la lettre à celui qui fait la garantie et donc pas forcément au vendeur.
dado
2007-11-08 11:12:56 UTC
Votre interlocuteur est le revendeur, vous avez une garantie de deux ans, vous êtes dans vos droits, lui envoyer une lettre avec accusé de réception pour réparer ou remplacer le bracelet métallique, s'il ne s'exécute pas, intenter une action en justice votre avocat vous indiquera les procédures à suivre.
anonymous
2007-11-08 09:08:51 UTC
En matière de vice caché, c'est le vendeur professionnel qui est responsable puisqu'il est censé être à même de détecter le défaut que le béotien ne saurait identifier. Il y a une abondante jurisprudence sur le sujet...



C'est ensuite au vendeur de se retourner vers le fabricant, mais en effet, pas à toi.


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