Question:
Question succession. Ne me renoyez pas sur un notaire, je cherche des réponses de notaires ou declerc de notai
2008-06-10 01:59:39 UTC
Bonjour, ma mère est décédée fin 2007. Je suis la seule héritière avec mon père. Je voudrais savoir quelle est la meilleure option pour mon père 100 % en usufruit ou 1/4 en PP ?(sachant que l'héritage est constitué pour l'essentiel d'un bien immobilier qui était leur habitat°ppale). Est-ce que si je deviens nue-propriétaire, cela signifie que mon père ne peut pas vendre sans mon autorisation ? A l'inverse, je crois avoir compris que je ne peux le forcer à vendre (art 815-5 C.Civil). Entendons-nous bien ce n'est pas ce que je veux faire, ce sont juste des questions que mon père se pose légitimement en se disant que l'on ne sait jamais ce qui peut arriver suite à une dispute etc (même si je suis sure de moi je voudrais qu'il soit, de son côté, totalement rassuré et protégé).Il se demande également si selon l'option qu'il choisira je devrais payer plus ou moins de frais de succession à son décès, je lui ai répondu que selon moi cela ne changerait rien mais pouvez-vous me conforter ?
Sept réponses:
B. Mandeville VJD
2008-06-10 02:10:10 UTC
Seule une étude précise du patrimoine successoral permettra de vous fournir une réponse précise et adaptée à votre situation personnelle.



Si votre père choisit l'option 100% usufruit, il n'y aura pas de droits de successions à son décès, la nue-propriété rejoindra l'usufruit.



Je vous conseille toutefois de vous rapprocher d'un notaire qui vous expliquera les options possibles et leurs avantages/inconvénients respectifs.
2008-06-10 03:04:47 UTC
l'arbitrage en tre l'usufruit intégral et la solution mixte avec une part de nue propriété s'effectue, en général, lorsqu'il existe des relations de confiance, en fonction des droits à payer non pas forcèment en valeur absolue mais au moment de la succession.



opter pour la formule mixte permet de différer le paiement de droits de succession et parfois de rétablis des différnces existant entre le patrimoine des parents.



au cas d'espèce, à la suite de la réforme des droits de succession, l'option à retenir peut différer s'il y a exonération totale de droits et c'est à ce stade que le notaire doit intervenir comme conseil.

je ne comprends pas cette méfiance à l'égard des notaires. ils interviennent comme conseils et les héritiers choisissent l'option qu'ils retiennent. voumoir tout planifier hors du professionnel des successions aboutit à se priver de sa technicité. pourquoi ne pas le consulter tous lres deux et donner une réponse après un colloque singulier entre vous.
lcos83
2008-06-10 02:16:29 UTC
Tout dépend des dispositions qu'ont prises tes parents à savoir s'ils ont laissé une donation au dernier vivant ou en donation universelle ou sans ,on suppose que c'est un mariage sous la communauté des biens



Donation au dernier vivant : Ton père à l'usufruit de tous les biens et compte en banque ,qui sera placé sous séquestre , il peut soit louer soit occuper la maison , à sa mort à moins de dispositions particulières les biens te reviendront , par contre tu devras acquitter la taxe foncière et effectuer les réparation nécessaires



Donation Universelle tes parents ont fait un contrat par lequel tous les biens appartiennent au survivant en cas de décès ,mais tu devrais être au courant puisque la loi prévoit que tu signes ton consentement



Pas de papiers ,dans ce cas tu es propriétaire de la moitié des biens
dom12
2008-06-10 02:09:22 UTC
Ayant perdu mon père il y a maintenant 1 an, la même question s'est posée pour ma mère.

Elle a gardé l'usufruit de tout, mais elle a dû payer des droits de succession pour pouvoir garder l'usufruit des parts ne lui appartenant pas. Par contre, si tu es nue propriétaire tu ne paieras rien au décès de ton père.
une vosgienne
2008-06-10 02:53:47 UTC
Tout reste relatif

Dans une famille il faut savoir que sous le régime de la communauté l'homme ou la femme garde un usurfruit de 50% de la valeur du patrimoine partagéé par autant d'enfants à 25 %

Le pére ou la mére qui reste ne peut pas vendre sans autorisation des enfants ( C'est pourtant le travail de toute leur vie )

Moi, j'ai changé cela , j'ai devant notaire demandé une donnation au dernier vivant avec régime de mariage universel
jacomo
2008-06-10 02:09:38 UTC
http://www.droit.pratique.fr/dossiers-actualite/182064---nouveaute---les-10-points-cles-de-la-reforme-des-successions.html réforme des successions en 10 points clés (application depuis + d'un an : 1er Janvier 2007)
domil315
2008-06-10 02:47:38 UTC
En l'absence de testament de votre mère ou de donation au dernier vivant, votre père peut opter entre 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété de la succession de votre mère.



Par exemple, la maison était à la communauté. Votre père a déjà sa part de communauté en pleine propriété (50%). Ensuite il peut opter pour 1/4 en pleine propriété (soit avoir 62.5% de la maison) soit 100% en usufruit (il a donc 50% en pp et 50% en usufruit).



Puisqu'il s'agit d'un usufruit sur le domicile conjugal venant de la succession du conjoint, il est impossible de la contraindre à la fin de l'indivision en usufruit. Vous avez raison.



Qu'il opte ou non pour la partie en pleine propriété ou en usufruit, il ne pourra pas vendre la maison sans votre autorisation (s'il n'a que 62.5% en PP, vous avez le reste et il faut l'accord de tous les co-indivisaires pour vendre).



Vous devez considérer

1) la sécurité pour votre père : l'usufruit est mieux

2) les droits de succession : il a raison, ça va jouer sur les montants à payer. Vous devez faire les calculs en fonction de la valeur de la maison.



S'il y avait une donation au dernier vivant et s'il n'y a qu'un enfant, votre père reçoit la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit (soit 75% de la maison en PP et 25% en usufruit), la quotité spéciale entre époux étant alors de 50%



Pensez à un truc quand même : vous, vous ne ferez rien contre votre père mais vous pouvez avoir un enfant, décéder et ça sera le père de l'enfant qui gérera les biens de l'enfant, or l'enfant aura hérité de ce que vous avez hérité de votre mère, sans compter qu'il devra suivre aussi l'avis du juge des tutelles (obligatoire pour la gestion des biens venant d'un des parents)



PS : vous avez raison de prévoir, mieux vaut prévoir le pire pour qu'il n'arrive jamais.


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