à quant commence à courrir la préscription de l'infraction de faux et usage de faux sur un certificat d'enregi?
Matemo
2010-03-30 04:57:25 UTC
tenez, un certificat d'enregistrement établit en 2005 au mois de novembre sur une fausse base, usé par la personne jusqu'en 2006, l'action contre cette infraction de faux et usage de faux peut être préscrite quant?
Trois réponses:
lolofromlolo
2010-04-02 10:22:51 UTC
le faux et usage de faux est un délit qui se prescrit donc au bout de trois ans. Mais la prescription est interrompue par les actes d'enquête et de poursuite.
Le point de départ est l'usage de ce faux. Mais s'il est poursuivi, chaque acte d'enquête interromps la prescription.
Sophie G
2010-03-30 06:41:58 UTC
Le délai commence à partir du jour de l'utilisation délictueuse du faux et la prescription est de 3 ans.
Pour le reste, je n'ai rien compris.
Humaine Simplement
2010-03-30 06:35:25 UTC
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