Question:
Doit-on aller chez le notaire pour une reconnaissance de dette?
cassandra
2010-04-11 12:57:30 UTC
J'ai prête de l'argent à une personne qui m'a écrit ce qu'il me doit et quand il doit me rembourser la somme et un chèque en blanc pas signé. Avec tout ça dois-je aller quand même chez un notaire pour être sure qu'il va me rembourser et combien cela va me coûter ?
Six réponses:
Mat x
2010-04-11 14:10:51 UTC
Bonjour,



Aller chez un notaire est en effet largement préférable, puisque la reconnaissance notariée est revêtue de la force exécutoire. Si l'emprunteur ne paie pas, tu pourras te rendre directement chez un huissier pour recouvrer ta créance.



A défaut, établir la reconnaissance entre vous (sous seing privé), en trois exemplaires, avec le montant en lettres et en chiffres, la date, les signatures. Pour donner date certaine à la reconnaissance de dette, ne pas oublier de la faire enregistrer au service des impôts de ton lieu de résidence.



Pour le coût, je ne m'en souviens plus par coeur, là. Mais si tu prêtes plus de 200 euros, ça vaut le coup.
louis l
2010-04-11 13:06:49 UTC
tu as deux solutions

la reconnaissance de dette avec la somme en chiffre et en lettre

précisant la date de remboursement

mais si il ou elle te rembourse pas tu devra aller devant un tribunal

ou

le notaire et la si il ou elle ne rembourse pas tu pourras sans passer par le tribunal

lui envoyer un huissier pour faire une saisie
JM
2010-04-11 13:52:56 UTC
Il serait plus prudent d'aller chez un Notaire. Les frais tu les fais payer à l'emprunteur.

Le chèque en blanc signé ou pas n'a aucune valeur.
Lawdave
2010-04-14 06:47:48 UTC
"Doit-on aller chez le notaire pour une reconnaissance de dette?"



--> oui, mais vous pouvez également obtenir le même service auprès d'un avocat, avec en ce cas enregistrement de l'acte auprès d'une recette pour donner date certaine à la reconnaissance de dette.
Sophie G
2010-04-12 00:01:36 UTC
Une reconnaissance de dettes sous seing privé, le la main de l'emprunteur est parfaitement opposable en cas de conflit mais doit comporter certaines mentions comme le montant de la somme prêtée en lettres et en chiffres avec le numéro du chèque, de la banque et la date d'émission, les noms des emprunteurs ( prénom, date et lieu de naissance), et un échéancier de remboursement ( ou une date précise) éventuellement, les intérêts ( à préciser) etc, etc. On s'entoure de précaution et on demande aussi un garant.



Maintenant que c'est fait, je ne vois pas ce que passer chez un notaire vous apportera en garantie. Il ne pourra que constater que vous avez consenti un prêt sans pouvoir vous apportez de garantie de remboursement.

Le chèque en blanc non signé ne vaut bien sûr strictement rien.
?
2010-04-11 13:01:25 UTC
Un papier ordinaire ne tient pas lieu de preuve. Il faut aller chez le notaire, c'est plus sûr. Et un chèque pas signé ne sert à rien non plus !


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