Oui, c'est encore possible, mais il ne faut plus perdre de temps. Si vous ne connaissez pas un avocat qui accepterait de vous assister avec l'aide juridictionnelle, ne vous inquiétez pas, ne perdez pas de temps à chercher, il vous en sera désigné un . Dans le dossier vous mettrez une photocopie de votre convocation en surlignant la date de l'audience. Si jamais vous n'aviez pas encore d'avocat désigné le jour de l'audience, vous pourrez vous y rendre vous-même en apportant le récépissé de demande qui vous sera remis lors du dépôt de votre dossier, et vous demanderez un renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin d'être assistée par un avocat.

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Aide financière : l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.



Vous pouvez en bénéficier si : vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère (ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;ou résidant habituellement en France en situation régulière).



Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.



La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.



Les ressources englobent :

celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.



En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources. Il est tenu compte :des revenus du travail ; et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ; de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).



cependant, sont dispensés de justifier de leurs ressources :

les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;



Comment demander l'AJ?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies. Vous pouvez aussi vous la procurez sur le net en allant sur le site du Ministère de la Justice.



L’aide juridictionnelle peut vous être accordée: pour toute la procédure judiciaire ;pour une partie de la procédure judiciaire ;pour faire exécuter une décision de justice ; pour une transaction en dehors d’un procès (honoraires d’avocat) quelle qu’en soit l’issue.



Elle vous ouvre droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.



Vous pouvez les choisir librement. Lors du dépôt de votre demande, vous devez indiquer le nom des professionnels que vous avez rencontrés. Dans ce cas, il faut joindre à votre demande une attestation écrite de leur acceptation.



Dès lors que vous aurez rempli le dossier de demande d'AJ, la procédure va se mettre en place. Votre avocat recevra les différents papiers vous concernant. La procédure débutera en septembre et le reste suivra.

Vous devez d'abord prendre un avocat qui accepte d'être payé avec l'aide juridictionnelle (ils ont le droit de refuser).

Ensuite, seulement, faire la demande d'aide juridictionnelle.



Quant à la possibilité d'avoir un report d'audience, voyez ça avec l'avocat : ça fait combien de temps que vous avez reçu la convocation ?



Avoir un avocat désigné, alors qu'on est déjà en période estivale ... déjà que ce n'est vraiment pas l'idéal mais là ...