Question:
kel sont les solution suite a une saisie d attribution???
rastaspirit
2008-03-12 01:13:58 UTC
suite a un decouvert a ma banque un huissier m a contacter pour regler ma dette.Comme je ne pouvais pas verser le montant totale de la dette nous nous sommes arreter a un prelevement mensuel de 80euros par mois.Mais je viens de m apercevoir k il vient de lancer une saisie attribution surt mes comptes et de retirer non pas 80 mais la totalite de mon salaire il reste plus rien sur mon compte.En a t il le droit vu ke j ai signer un accord de prevelement de 80euros????kel sont mes droit????
Six réponses:
lcos83
2008-03-12 01:23:52 UTC
A) il ne peut pas retirer la totalité de ton salaire ,il doit te laisser le minimum vital



B) Je ne crois pas qu'il ait le pouvoir de faire ça ,sauf s'il y a un arrêté du tribunal
jbhuis
2008-03-13 11:29:22 UTC
Légalement l'huissier peut procéder à une saisie attribution.

Ce qui m'étonne, c'est que si vous avez tenu votre engagement l'huissier n'avait pas ( moralement ) à bloquer votre compte d'autant plus que votre banque va vous prélever d'office des frais, ce qui ne fait qu'aggraver votre situation.



L'huissier a le droit de bloquer le montant total de votre crédit MAIS VOTRE BANQUE AURAIT DU laisser le minimum vital, soit le montant du RMI, elle est en faute et vous pouvez jouer sur ce point pour annuler les frais bancaires. Allez voir l'huissier pour comprendre le pourquoi de cette saisie et votre banque afin qu'elle vous re crédite du mimimum vital.
Gloran
2008-03-13 13:30:43 UTC
Pour compléter et répondre à pbhuis : il ne suffit pas de dire un argument à la banque, il faut le prouver.



Donc pour moi, notre interlocuteur n'obtiendra remboursement de ses frais que si il met sous le nez de la banque le texte de loi indiquant qu'elle est en tord, pas simplement en le lui disant.



C'est exactement pour ça qu'on voit tant de gens passer chez Courbet pour des cas pourtant faciles et évident : ils sont et pensent être dans leur droit, mais n'ont pas le texte adhoc.
Nath
2008-03-12 12:01:19 UTC
dans les 8 jours d une saisie attribution, l huissier de justice t en informe par un acte qui s appelle dénonciation de saisie attribution et dans lequel tu as un document , une demande de déblocage alimentaire, que tu remplis, signes et renvoies , non pas à l huissier mais à ta banque



cela te permets dans l immédiat d obtenir la restitution d un montant du RMI soit la somme de 435.00 euros



si tu veux en outre, contester la saisie, tu peux demander à un huissier d'assigner ton créancier devant le juge de l exécution près le tribunal de grande instance de ton domicile pour obtenir la main levée de ladite saisie et des délais de paiement



pour info, un accord meme respecté, n empeche pas un huissier de bloquer ton compte
anonymous
2008-03-12 08:30:16 UTC
Bonjour,



Icos a raison, de plus, la banque est elle aussi en tort, elle aurait du te prevenir, afin de te conserver la somme insaisissable...
jacomo
2008-03-12 08:25:09 UTC
pour contester : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F922.xhtml

Le débiteur peut contester les procédures d'exécution devant le juge de l'exécution (juge du tribunal de grande instance).


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