J'ai signé une reconnaissance de dette sous la contrainte (racket). Comment puis-je la faire annuler?
Elle a été rédigée sur papier libre avec ma signature et une photo de moi la signant...
Huit réponses:
anonymous
2007-10-17 13:12:33 UTC
une reconnaissance n'a de valeur que si elle n'est faite en présence d'un notaire ou d'un huissier alors si ce n'est pas le cas tu peux faire annuler cette reconnaisse et ensuite déposer un main courante auprés d'un service de police ou de gendarmerie pour racket et harcelement en ce qui concerne le fait que l'on t'ai forcé la main, bon courage à toi
mademoiselle stef
2007-10-17 14:19:56 UTC
la reconnaissance de dettes n'a pas besoin d'etre faite forcément devant un notaire ou un huissier.
cependant,le code civil prévoit que ce type d'acte n'a de la valeur que s'il n'est pas vicié,cad que l'acte ne doit pas avoir été accompli sous la contrainte ou la violence. tel est le cas en l'espèce,donc l'acte peut etre annulé en justice.
il n'a aucune valeur juridique.c'est du chantage pur et dur,uniquement pour vous faire peur.
si les personnes qui ont fait ca vous réclament quoi que ce soit,elles sont dans une mauvaise posture!!
signalez tout de meme ces faits a la police,cette agression est punie pénalement,vous vous mettez de plus a l'abri de quoi que ce soit en cas de réclamation de la part de vos agresseurs,et pourra prouver votre bonne foi.
bon courage.
jdbouscat
2007-10-17 13:19:08 UTC
Que celui qui la détient essaye donc de la faire valoir devant le tribunal d'instance !
Car telle est la procédure à suivre, normalement.
sebourban
2007-10-17 15:40:36 UTC
Une reconnaissance de dette est une obligation - toute obligation pour être valable doit avoir 4 conditions:
- la capacité d'exercer
- avoir un consentement: le consentement doit être exempt de vice
- objet licite (par exemple, contrat de prostitution est illicite)
- cause certaine (c'est à dire existence d'une contrepartie réelle que tu reçois)
En prouvant la contrainte l'obligation est nulle
anonymous
2007-10-17 20:21:40 UTC
Vous ne pourrez arguer de la contrainte que si vous êtes allé porter plainte dès que vous avez recouvré votre liberté de mouvement.
Ensuite, ça sera parole contre parole mais avec un argument de poids : la preuve de remise de l'argent. Le possesseur de la reconnaissance de dette devra prouver qu'il vous a remis de l'argent donc soit un chèque, un virement, au moins qu'il a retiré en liquide cet argent de son compte.
Mirabelle
2007-10-17 13:18:13 UTC
Une reconnaissance de dette faite "sous seing privé", c'est-à-dire sur un papier libre, avec la signature du débiteur, sans l'intervention d'un notaire, est tout à fait valable.
Si on vous a obligé à signer un tel papier sous la contrainte, il faut vous dépêcher d'aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. C'est une extorsion, un délit punissable.
Mike
2007-10-17 13:23:59 UTC
Si tu n'as pas de dette envers ces personnes, tu ferais mieux de faire annuler cette reconnaissance. Et si ce sont les termes de remboursement qui ne te conviennent pas (échéances ou autres modalités de paiement), vous pouvez les refixer ensemble devant le notaire. Par contre, s'ils t'ont confiance et t'ont prêté en aparté et que tu doives aujourd'hui nier cette dette, je ne trouverais cela ni correct ni courtois de ta part, tu auras abusé de leur disponibilité.
Gismo
2007-10-17 13:20:19 UTC
A ce que je sais la reconnaissance de dette doit être écrite à la main. La somme doit etre affiché en lettre et en chiffre ... à la main toujours.
Sinon elle n'a aucune valeur.
Bon courage
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