Question:
peut-on faire appel de la decision du juge d'instruction ?
vasila4@sbcglobal.net
2006-06-19 13:26:01 UTC
LE JUGE D'INSTRUCTION RENVOIT LE MIS EN EXAMEN DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST-CE QUE CE DERNIER PEUT FAIRE APPEL DE CETTE DECISION ?
Quatre réponses:
2006-06-19 13:40:58 UTC
Oui, l'ordonnnance de renvoi est susceptible d'appel.
gelooz
2006-06-21 01:49:33 UTC
oui devant la chambre de l'instruction.
cocorde1968 :=))
2006-06-20 03:16:13 UTC
SI JUGE BURGEAUD ,TU FAIS PAS APPEL DE SA DECISION,TU FAIT APPEL A MAFIA/SNIPER/PROBLEME/COM
cl23512000
2006-06-20 02:56:23 UTC
A titre dilatoire, sans problème.

Sinon, préférer plaider la relaxe, et, si le Tribunal entre en voie de condamnation, interjeter appel (attention aux délais).


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